« Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. » Telle est la formulation inscrite dans la loi ALUR du 24 mars 2014 qui a ainsi permis de doter la location meublée d’une définition légale.
Le décret du 31 juillet 2015 précise la liste des éléments mobiliers et équipements obligatoires que doivent comporter tous les logements meublés loués dans le cadre d’une résidence principale ou d’un bail mobilité.
QUELS SONT LES 11 ÉlÉments à fournir pour louer un bien en meublé ?
1 – De la literie comprenant une couette ou une couverture
2 – Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ou espace nuit
3 – Des plaques de cuisson
4 – Un four ou un four à micro-ondes
5 – Un réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale -6°C
6 – De la vaisselle
7 – Des ustensiles de cuisine
8 – Une table et des sièges
9 – Des étagères de rangement
10 – Des luminaires
11 – Du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
Le locataire doit pouvoir emménager dans votre logement en apportant ses seuls effets personnels. L’on peut noter que la liste ci-dessus prévoit les éléments minimum. Selon la cible de locataires et la destination meublée (courte durée ou longue durée), le propriétaire peut compléter ces éléments de base et aller jusqu’à une décoration dans le souci du détail pour maximiser le taux de remplissage ou encore obtenir un classement tel que le meublé de tourisme. Dans ce cadre, certains meubles et équipements ou certaines prestations sont par ailleurs nécessaires pour améliorer son niveau (en nombre d’étoiles).
quelles sont les conséquence d’une insuffisance de meubles et d’équipements dans votre location meublée ?
Assurez-vous que vous proposez effectivement la dotation minimale et indiquez bien de façon détaillée dans l’inventaire joint à l’état des lieux l’ensemble des éléments que vous fournissez.
Nos experts conseillent de jouer la prudence en la matière et de veiller à fournir un équipement complet.
En effet, si l’ameublement ne respecte pas la fourniture des 11 éléments obligatoires, l’administration fiscale pourrait requalifier une location meublée en location nue, entrainant la perte des avantages liés à la location meublée.
Important : En cas de conflit judiciaire, si le juge considère que les meubles fournis avec le logement sont insuffisants pour permettre au locataire de s’y installer immédiatement et convenablement, il peut requalifier la location meublée en location vide. Le locataire sera alors entièrement placé sous le régime protecteur de la Loi de 1989 et bénéficiera notamment d’un bail de 3 ans (et même de 6 ans si le bailleur est une personne morale). De plus, les revenus retirés de cette location seront imposés dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices industriels et commerciaux, en principe plus favorable.
Notre conseil : Afin d’éviter toute contestation, établissez un contrat écrit de location « meublée » (ce qui est d’ailleurs obligatoire lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire ou s’il s’agit d’un bail mobilité) et d’y annexer un état des lieux et un inventaire du mobilier.
Vous disposez maintenant de toutes les clés pour meubler votre bien locatif.
Il convient désormais de préparer la partie administrative et fiscale de votre activité LMNP. Pour ce faire, consultez notre article “Quelles démarches administratives pour débuter une activité de loueur en meublé non professionnel ?”
