Pour débuter votre activité, les démarches administratives à effectuer sont simples et se déroulent en 2 étapes :
- Choisir son régime fiscal : Micro BIC ou Réel Simplifié
- Obtenir un numéro de SIRET
CHOISIR SON RÉGIME DE DÉCLARATION
Il vous faut choisir le régime fiscal pour votre activité de location meublée, 2 options s’offrent à vous : Micro BIC ou Réel simplifié.
Pour bénéficier du régime micro BIC, vos revenus annuels issus de la location meublée (chiffre d’affaires) ne doivent pas excéder un plafond de 72 600 €. Un abattement forfaitaire de 50% est octroyé sur vos revenus de locations meublées.
Le bénéfice taxable de vos revenus de location meublée, dans le cadre du régime micro BIC, est donc égal aux recettes annuelles (loyers charges comprises et recettes accessoires) diminuées d’un abattement forfaitaire de 50 %.
Ce résultat va s’ajouter à vos autres revenus pour être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17.20 %.
Cet abattement forfaitaire de 50 % au régime micro Bic, est réputé tenir compte de toutes les charges afférents au bien loué. Vous ne pouvez rien déduire en plus. L’amortissement du bien n’est donc par exemple pas possible.
Le régime réel simplifié permet de déduire l’intégralité des charges que vous supportez pour la location de votre bien ( charges de copropriété, gestion, taxe foncières, intérêts d’emprunt …) et la prise en compte de l’amortissement du bien.
Le régime Réel Simplifié est plus avantageux dans 85% des cas.
DÉCLARER SON DÉBUT d’ACTIVITÉ
Immatriculation sur Infogreffe et Formulaire P0i
Pour l’inscription et l’enregistrement de votre LMNP, il vous faut immatriculer votre activité LMNP en complétant le formulaire P0i. Pour rappel, ce formulaire en ligne permet de déclarer la création de votre LMNP ainsi que le début de votre activité auprès de l’administration fiscale.
En retour, vous obtiendrez de l’administration, votre numéro de SIRET, correspondant à l’immatriculation de votre activité LMNP.
Si vous détenez le bien avec quelqu’un d’un autre foyer fiscal, il faudra créer l’activité en indivision, à l’aide du formulaire FCMB.
En envoyant ce formulaire au greffe du tribunal de commerce de la ville où est implanté le bien immobilier, vous recevez dans les 30 jours votre numéro SIRET. C’est à ce moment-là que votre activité devient officielle.
Lors de votre inscription, il vous sera demandé le choix du régime fiscal pour votre déclaration de revenus de location meublée.
Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’équipe de Maison Chrysalide qui vous mettra en relation avec un cabinet d’expertise comptable spécialiste de la location meublée.
Si vous êtes actuellement en location nue et que vous souhaitez faire passer votre bien en location meublée, il convient d’être attentif à quelques subtilités.
Nous vous invitons à consulter notre article “Comment passer de location nue à location meublée ? »
